Écrire en couleurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION «?Écrire en couleurs?» pour OS Android

 PRÉAMBULE

Le Service « Écrire en couleurs » (ci-après le « Service ») vise à aider les enfants ayant des difficultés de lecture et d’écriture (dyslexie). Ils peuvent s’entrainer à écrire et à lire grâce à la colorisation automatique des lettres selon le son associé. L’écriture cursive est reconnue automatiquement et le mot saisi est vocalisé.

Ce Service est fourni par la société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 380 129 866 dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, domiciliée aux fins des présentes à Orange Innovation Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon (ci-après « Orange Innovation »).

Le Service, accessible via l’application logicielle « Écrire en couleurs », est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé à titre gratuit en France Métropolitaine.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « C.G.U. ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de la première utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE À NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLÉGAL OU INTERDIT PAR LES PRÉSENTES C.G.U. ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE.

 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes C.G.U., les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle appelée « Écrire en couleurs », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc., Google Play Store et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux sous système d’exploitation Android à partir de la version 7.0 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

 ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal compatible avec les systèmes d'exploitation Android à partir de la version 7.0 et au-delà, et télécharger l'Application sur le PlayStore.

Orange Innovation ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’Utilisateur est incapable d'accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.

 ARTICLE 4 – COÛT DU SERVICE

Le Service est proposé par Orange Innovation à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

 ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

 5.1 – Introduction

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et garantit se conformer aux termes des présentes C.G.U.

 5.2 – Embargo

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

 5.3 – Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile

 ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ D’ORANGE INNOVATION

 6.1 – Mises à jour

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Innovation lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. À cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Innovation n’a pas le contrôle.

 6.2 – Fourniture du Service

Le Service est fourni en l’état et Orange Innovation ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.

La responsabilité d'Orange Innovation envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et uniquement imputable à Orange Innovation, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes C.G.U.

 ARTICLE 7 – SUSPENSION OU ARRÊT DU SERVICE

Orange Innovation se réserve la possibilité de procéder à la suspension ou à l’arrêt total ou partiel de la mise à disposition du Service auprès des Utilisateurs depuis le magasin virtuel Google Play Store, sans préavis et sans indemnité. En particulier, Orange Innovation pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

En cas d’arrêt du Service, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Innovation.

 ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du service sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Application «?Écrire en couleurs?» ne collecte aucune donnée à caractère personnel. Les données de l’Utilisateur restent dans son Terminal. Pour que l’Application fonctionne correctement, elle doit conserver localement les données suivantes :

• Le prénom (ou pseudo) de l'Utilisateur,
• Les préférences de l'Utilisateur : palette de couleurs utilisée, utilisation ou non du son,
• Les textes saisis par l’Utilisateur.

L'Application conserve aussi des préférences communes à tous les Utilisateurs: niveau de zoom, durée de l'appui, usage ou non du geste expert.

Ces données ne sont pas collectées par Orange Innovation.

 ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 9.1 – Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données de son compte local créé dans l’Application. L’Application ne prévoit pas de fonctionnalité de sauvegarde des textes saisis par l’Utilisateur si ce dernier procède à sa désinstallation ou s’il supprime son compte local.

 9.2 – Droit d’Orange Innovation

Orange Innovation est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, appartenant à Orange Innovation. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes C.G.U.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu’ils soient réalisés, créés ou développés par Orange Innovation concernant le Service sont et demeureront la propriété d’Orange Innovation, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faites par l’Utilisateur, ne lui donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

 9.3 – Droit d’usage (licence)

Orange Innovation accorde à l’Utilisateur, par les présentes C.G.U., un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Android.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes C.G.U. et des Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service du Google Play Store de GOOGLE.

L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les C.G.U. ou les lois ou règlements applicables.

 ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. sont nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes C.G.U., pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant le tribunal compétent de Paris.

 ARTICLE 11 – CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du service sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Application «Écrire en couleurs» ne collecte aucune donnée à caractère personnel. Les données de l’Utilisateur restent dans son Terminal. Pour que l’Application fonctionne correctement, elle doit conserver localement les données suivantes :

• Le prénom (ou pseudo) de l'Utilisateur,
• Les préférences de l'Utilisateur : palette de couleurs utilisée, utilisation ou non du son,
• Les textes saisis par l’Utilisateur.

L'Application conserve aussi des préférences communes à tous les Utilisateurs: niveau de zoom, durée de l'appui, usage ou non du geste expert.

Ces données ne sont pas collectées par Orange Innovation.